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88 résultats pour « article L433-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 423-19. ". 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303583_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

elle soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, car elle remplit les conditions de l'article L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L423-22 et L435-3 du CESEDA ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A... D...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

cinq années et y séjourne régulièrement conformément aux dispositions des articles 13 à 19. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

cinq années et y séjourne régulièrement conformément aux dispositions des articles 13 à 19. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600143_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée

Source officielle

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