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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203394_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas méconnu le 1er alinéa de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit : " L'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il n'y a pas lieu, en l'absence d'urgence, de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et d'admettre la requérante au bénéfice provisoire de l'aide juridique
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502939_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi que des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2405042_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300965_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205788_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
et des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300700_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306825_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505213_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
ainsi que les dispositions de l'article L.423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203221_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L435-1 du CESEDA - de condamner la préfecture de Vaucluse à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301049_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en application des articles L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 1 sur 4