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49 résultats pour « article L442-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A, ressortissant chinois né le 30 octobre 1987, entré en France le 20 octobre 2010 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 24 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans ces conditions le moyen tiré de la violation de l'article L424-11 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301550_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500285_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200968_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L412-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L412-1. () " 4.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L412-1. () " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600271_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -La décision attaquée est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard d’article L432

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402275_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301417_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.423-23 du même code, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 20 avril et 3 mai 2024, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L412-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Article 2 : Le préfet de police versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305290_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les

Source officielle

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