CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

80 résultats pour « article L5212-25 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L522-1 de ce même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500748_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ainsi, en l’absence de circonstances particulières, Mme A... ne caractérise pas de situation d’extrême urgence au sens des dispositions de l’article L522-1 du code de justice administrative citées au point

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603249_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502338_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Cette décision ne saurait dès lors être regardée comme un fait nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative eu égard à l’injonction prononcée au sein de l’ordonnance n°2536746

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205391_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302754_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506289_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

une salle communale adaptée pour sa réunion du 25 septembre 2025 et de mettre à la charge de la commune d'Espira de l'Agly une somme de 100 euros au titre de l'article L761-1 du code justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537535_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ce faisant, il n’établit pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-1 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402886_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B, qui demande la suspension du refus implicite mentionné dans les visas, n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de ce refus, alors que cette condition est imposée par l'article L521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506085_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608847_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à M. C... A... la somme de 800 euros au titre de l’article L.761 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601374_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506911_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →