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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

Administratif

11 février 2026

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402968_20240527

Administratif

27 mai 2024

En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603249_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400552_20240405

Administratif

5 avril 2024

Vu : - le code de travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205391_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501584_20250808

Administratif

8 août 2025

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

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4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602342_20260312

Administratif

12 mars 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536959_20251223

Administratif

23 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

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1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

, puis de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

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8ème Chambre

DTA_2402561_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

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91 résultats pour « article L5321-3 du code du travail »