Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 19 avril 1988 modifié, le certificat médical du 26 juillet 2017, la fiche de poste du 18
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L541-3 du même code : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
l'enfant ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L121-1 du Code des relations entre le public et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408808_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Selon l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. ().
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429442_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article D 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en l'espèce
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400240_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Et aux termes de l'article 531-41 du même code : " constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
les litiges visés aux dits articles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
Source officielleChambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III au code général des impôts : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts,
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100476_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle