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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405396_20240408

Administratif

8 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée

Source officielle

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218935_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403852_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218919_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212876_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article L612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2212746_20220713

Administratif

13 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 11.

Source officielle

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218750_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L612-12 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : :1° L'étranger

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302864_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article L612-3 du même code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218834_20221014

Administratif

14 octobre 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 8.

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8e Section - MESD

DTA_2212472_20220705

Administratif

5 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 8.

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212890_20220713

Administratif

13 juillet 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 9.

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2314555_20230724

Administratif

24 juillet 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 9.

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213270_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il entrait ainsi dans les catégories précitées. 6.

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Reconduite à la frontière

DTA_2501265_20250516

Administratif

16 mai 2025

entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a retenu qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles

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4ème chambre

DTA_2203938_20221124

Administratif

24 novembre 2022

B A, ressortissante nigériane, née le 12 juin 1979, s'est vue délivrer, sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre

DTA_2203189_20221003

Administratif

3 octobre 2022

En vertu du 1e alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2213019_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

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8e Section - MESD

DTA_2514413_20250610

Administratif

10 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire

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JU 9ème chambre

DTA_2403150_20240620

Administratif

20 juin 2024

A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, la préfète de l'Ain n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L612

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