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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401485_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400828_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C B, représenté par Me Saidani, demande au juge des référés : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303001_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206984_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312339_20230829
29 août 2023
29 août 2023
une fois dans la commune de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au profit de Me Simen, qui renoncera
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303788_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A, représenté par Me Visscher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400607_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2301245_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401155_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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