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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304089_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L611-3 2° du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505969_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302202_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il vit en Guyane depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ; la décision méconnait l'article L611-
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Article 3 L'Etat versera à M. B une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2206676_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, l'article L611-1 2° (maintien en situation irrégulière) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306798_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
les articles 5 et 6 de la directive 2008/115, l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L.435-1, L611-1, L.611-3 et L.613-3 du CESEDA ; - est entachée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L611-1 : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2425983_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué qui vise en particulier l'article L611-1 3°et expose des éléments circonstanciés sur la situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304886_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L611-3 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205391_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L611-1 4°, et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500242_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402969_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E ne sont pas fondés et sollicite en outre, dans le cas où le passeport du requérant serait produit à l'audience, de procéder à une substitution de base légale au profit des articles L611-1 2° et L.612
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L611-1 : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/()2° L'étranger, entré sur le territoire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2218001_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L611-1 précitées.
Source officiellePage 1 sur 2