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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L311-1 et L.311-2, L.612-2 et L.612-3, L. 612-6, L.612-7, L.612-10, L.613-1, L.722-1, L.722-3, L.722-7, L722-9, L.741-1, L.741-4, L.741
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215449_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la CEDHLF ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'obligation de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305316_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et des libertés fondamentales et L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
De plus la décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la situation à Haïti est chaotique et dangereuse
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2215951_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507489_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401781_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
inhumains ou dégradants » ; d’autre part, les dispositions de l’article L721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent que : « L'autorité administrative peut désigner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400794_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF ; - la décision ne peut être fondée sur l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300261_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielleJuge unique 5
DTA_2305500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300339_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L721-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Par suite, le préfet du Calvados pouvait, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 et du point d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 1 sur 3