D'autre part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire

B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise de l'amende qui lui a été infligée en application des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 121-6 du code de la route ; - il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées.

Vu : le code de procédure pénale le code de la route le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, en application de l'article L. 121-6 du code de la route ; 3°) l'invalidation de son permis de conduire : - porte une atteinte grave et manifestement illégale à son accès à l'emploi, à sa réinsertion

de la route le 12 juillet 2022 à Aureille.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

En vertu de l'article R. 121-6 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3 de ce code, redevable pécuniairement de l'amende encourue

L. 121-6 du code de la route, son employeur a systématiquement désigné l'employé auquel le véhicule était usuellement attribué, sans vérifier qui était le véritable conducteur ; - la décision attaquée

de ladite infraction ; elle est entachée d’une erreur de droit et a été prise en méconnaissance de l’article L. 121-6 du code de la route, dès lors qu’il a engagé une procédure de désignation du conducteur

code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article

2 de la Constitution, dès lors que le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021 est partiellement rédigé en créole ; - elle méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-6 du code de la route, dans

I.2.2.3.11 Les infractions au code de la route : 28.