Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des termes de la décision rendue le 15 novembre 2019 par l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle de l'Allier, que celle-ci fait mention des articles L. 1226-6, L. 1226
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099, 1224, 250, 249, 985 et 986 ; 2°) de préciser et décrire, le cas échéant, les désordres dont ces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004076_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, 1226 et 1228 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 11 rue de la Roque, et la démolition partielle du bâtiment cadastré section AB n° 1222 sis 2 Montée de la Roque ainsi que le reste de la ruine de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; - par une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, qui ne dépasse pas une largeur de 5 mètres sur toute une longueur ; dans sa partie confrontant les parcelles 1226 à 1218, la voie est inférieure à 6 mètres de large ; ils ont fait constater par voie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434476_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La dérogation dont les requérants entendent se prévaloir du 2ème alinéa du 3° de l'article UE 6 du règlement du PLU ne permet pas de remettre en cause le principe posé au 1er de l'article UE 6 dénué de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019
Source officielleChambre 2
DTA_2002070_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2023 le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article 32 du décret du 27 février 2015, sursis à statuer sur la requête de Mme C jusqu'à ce que le
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503272_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de licenciement méconnait l’article L. 1226-12 du code du travail, dès lors que les garanties attachées au régime des inaptitudes professionnelles n’ont pas été mises
Source officiellePage 1 sur 87