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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, forfaitairement établie à 25% du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code du travail et à titre de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503245_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Bâtiment 9 – 1435 Boulevard Cambronne à Noyon (60400) ; Parcelles cadastrées section ZC 188, ZC 241, ZC 242, ZC 243, ZC 245, ZC 246, ZC 248, ZC 250, ZC 251, ZC 257, et ZC 266 situées La Fontaine à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône, établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 de
Source officielle9ème chambre
DTA_1909109_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle soutient que : - la société requérante n'a pas déposé de déclaration préalable auprès d'elle mais auprès des services du cadastre ; si les parcelles AO 241, 242, 243, 248, 249 et 250 apparaissent
Source officielle2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, 242, 244, 245 et 247 situées à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et classe ces parcelles en zone urbanisée ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La cartographie du diagnostic montre que les parcelles cadastrées section F 243, 244, 245, 246, 247, 232, 233, 236, 239, 240, 241 et 271 appartenant aux requérants se situent en dehors de l’enveloppe urbaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C B pour la vente des parcelles cadastrées section DI n°s 240, 246, 247, 250 et 241, toutes issues des anciennes parcelles cadastrées section DI n°s 108 et 208, en trois lots A, D et E, respectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004061_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, 242 et 243 et a prononcé leur déclassement du domaine public ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
101, AX 74, 39, 239, 240, 242, 243, 242, 258, 259 et 260, AS 64, AY 262 et 210, à Saint-Jean-de-Maurienne entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou à défaut l'article L. 243-3 de ce code, dans la mesure où elle retire une décision de préemption qui n'est pas illégale mais uniquement
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400421_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient : - sa situation satisfait aux dispositions de l'article 241 du règlement départemental d'aide sociale dès lors qu'il n'est pas marié, qu'il n'est pas en couple, qu'il n'a pas d'enfant et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006787_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 242-3 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration et indique que l'arrêté du 7 juin 2019 n'étant pas illégal, rien ne
Source officielleJuge Unique
DTA_2202208_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 243-10 de ce code : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
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