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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221817_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par arrêté du 16 juin 2022, le préfet de police a refusé la demande formulée par Mme B tendant au renouvellement de son droit au séjour sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205022_20240216
16 février 2024
16 février 2024
articles L. 411-4 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425636_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il a sollicité auprès du préfet de police le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2021 au 14 mai 2023 sur le fondement du 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309582_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Enfin, l'article L. 411-4 de ce code dispose que : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée: () 10o Aux étrangers mentionnés aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500002_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B, qui relève, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, de la seule compétence des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101947_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du
Source officielle3ème chambre
DTA_2405409_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il a, le 7 octobre 2024, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 411-4, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105289_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Mme E soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506916_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106259_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R 411-4 de ce code, applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511228_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car : la décision attaquée méconnaît les article L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2100757_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420412_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, ressortissant camerounais a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404520_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 411-4 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325601_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512817_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304808_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code applicable à la date de la décision en litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303946_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code applicable à la date de la décision en litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : /
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