Par arrêté du 16 juin 2022, le préfet de police a refusé la demande formulée par Mme B tendant au renouvellement de son droit au séjour sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

articles L. 411-4 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité auprès du préfet de police le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2021 au 14 mai 2023 sur le fondement du 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et

Enfin, l'article L. 411-4 de ce code dispose que : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée: () 10o Aux étrangers mentionnés aux articles

B, qui relève, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, de la seule compétence des cours d'appel de l'ordre judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du

Il a, le 7 octobre 2024, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 411-4, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme E soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Aux termes de l'article R 411-4 de ce code, applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car : la décision attaquée méconnaît les article L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

A, ressortissant camerounais a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 411-4 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code applicable à la date de la décision en litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : /

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code applicable à la date de la décision en litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : /