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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2318737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation est irrégulière au regard des obligations prévues aux articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2211198_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation est irrégulière au regard des obligations prévues aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2210961_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
pour ses enfants, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas n'étaient pas conformes à la législation locale (articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2401767_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, ne comporte pas la mention " inscription de déclaration tardive " et que la date de naissance et le lieu de naissance de ses parents n'y sont pas précisés, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2215033_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
naissance versé au dossier n'est pas probant du fait de sa non-conformité aux articles 51 et 52 du code de la famille sénégalais.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour l'application de ces dispositions, les articles 23, 51, 52, 119 et 121 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris fixaient, à la date d'adoption de la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600919_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique applicable : L’article L. 52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209028_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602368_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L.52-1 et L.52-8 du code électoral et constitue une infraction pénale réprimée par l’article L.113-1 du code électoral ; elle est de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303206_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
procédure méconnaît les articles L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne pouvait d’une part porter à deux reprises sur la même période, et d’autre part s’étendre sur une période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
procédure méconnaît les articles L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne pouvait d’une part porter à deux reprises sur la même période, et d’autre part s’étendre sur une période
Source officielleChambre 3
DTA_2000485_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - le GHT Grand Est a commis une faute en déclarant sans suite la procédure de passation des lots nos 51, 51 bis, 52 et 52 bis pour un motif irrégulier : * les produits qu'elle a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003702_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AI 601, AH 51 et AH 52, qui forment un ensemble continu, sont toutes trois à l'état naturel.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2303913_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203328_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203329_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L 52-12 du code électoral : " I.
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