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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2012713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401914_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : " Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielle2ème chambre
DTA_2302999_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2127 situées rue du Jard sur la commune de Chaillevette, la deuxième concernant la construction de deux maisons mitoyennes sur les parcelles cadastrées section D n°2124 et 2128 situées dans la même rue
Source officielle4ème chambre
DTA_2213994_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En second lieu, il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401913_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006699_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200835_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24- 1, les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2108343_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207105_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2123-24 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004043_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2006131_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100117_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L'article L. 2122-23 du même code dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article L. 2123-1 de ce même code prévoit que : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes
Source officielle4ème chambre
DTA_2008595_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 2123-24 de ce même code était respectée ou sur l'éventuel écrêtement prévu à son article L. 2123-20 ; enfin la note de synthèse ne comptait aucune information sur le critère retenu pour la modulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2108657_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2009274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officiellePage 1 sur 21