C a été victime résulte d'une faute de la conductrice du véhicule auteure de l'accident et relève donc de l'application de la loi n° 85-677 dite " Loi Badinter " ; - la société Groupama Méditerranée

B aurait éventuellement commis une faute, cette dernière serait sans incidence sur l'obligation de l'assureur à assurer la victime de l'accident routier ; - en l'état du dossier aucun élément ne vient

Elle soutient que : - l'accident de la circulation intervenu le 20 avril 2016 route de Doulieu sur la commune de Meteren impliquant son assuré, M. A D et dont a été victime M.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

Mme C a été victime, le 9 mai 2023, vers 17h30, d'un accident de la circulation, alors qu'elle quittait une place de stationnement située le long de l'avenue du Brésil, à La Trinité, son véhicule ayant

de circulation survenu le 3 novembre 2020 ; 2°) d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer l'ensemble de ses préjudices en lien avec son accident de circulation ; 3°) de mettre à la charge

La CPAM soutient que : - elle a exposé la somme totale de 2 071,20 euros pour le compte de son assuré ; - ces débours sont strictement en rapport avec l'accident subi par la victime ; - en outre,

de l'accident impliquant ses assurés, M.

C la somme totale de 2 990 euros au titre des préjudices résultant de l'accident de circulation dont il a été victime le 17 novembre 2016. Sur les intérêts et leur capitalisation : 10.

Il résulte de l'instruction que la configuration des lieux de l’accident, en centre-ville, était caractérisée par une vitesse de circulation limitée à 50 km/h et réduite par l’existence d’un rond-point

Il résulte de l'instruction que la configuration des lieux de l’accident, en centre-ville, était caractérisée par une vitesse de circulation limitée à 50 km/h et réduite par l’existence d’un rond-point

A B, passager de ce véhicule, ont été victimes d'un accident de la circulation sur la voie longeant la route N 165 au lieudit Penhouët, situé sur la commune de Ploeren, alors qu'un arbre reposait en travers

La CPAM de la Côte-d'Or soutient que : - son assurée sociale a été victime d'une chute à vélo dont elle impute la responsabilité à la commune de Mâcon ; en application de l'article L. 376-1 du code de

montant des débours que celles-ci ont exposés pour le compte de leurs assurés victimes d'accident de la circulation, l'existence d'un tel règlement amiable faisant obstacle à l'exercice de toute action

B... a été victime d’un accident alors qu’il conduisait un véhicule à Chambéry.

Il soutient que : - il a été victime, le 17 juin 2020, d'un accident de la circulation sur une voie publique alors qu'il y circulait au volant de son véhicule boulevard Bouge à Marseille en direction

d’un accident de la circulation le 13 septembre 2016, qui a été reconnu comme accident du travail.

de la circulation dont ses assurés Mme B C et M.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre l’ouvrage public et l’accident dont a été victime Mme B..., en sa qualité d’usager de cet ouvrage, est établi.

- la société MAAF Assurances doit être indemnisée à hauteur de 2 731,41 euros au titre des sommes versées à son assuré.