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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309186_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309188_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401873_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302498_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202112_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

prononcée (). / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304610_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501783_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510539_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502134_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502746_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508974_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée… Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500318_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le code de justice administrative dispose à son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2200399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303193_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par son jugement du 16 mai 2023, n°2300730, de liquider l'astreinte provisoire à hauteur de 450 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203475_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408974_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502800_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513780_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'Isère de délivrer à Mme A..., dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d'instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502570_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301793_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Source officielle

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