sont toutes tenues au respect de la confidentialité ; * la demande du requérant porte sur des documents contenant des informations nominatives et sensibles dont la divulgation pourrait porter atteinte

grave et disproportionnée à la vie privée de 800 000 personnes ; - il existe un risque d'atteinte à l'ordre public.

grave et disproportionnée à la vie privée de 800 000 personnes ; - il existe un risque d'atteinte à l'ordre public.

public, à leur situation ou aux intérêts qu'ils entendent défendre une atteinte suffisamment grave et immédiate de nature à justifier qu'il en soit ordonné la suspension dans l'attente du jugement de

En ce qui concerne l'urgence : 4.

du réexamen de sa situation personnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec

Par une décision du même jour, qui n'est pas non plus produite, l'intéressée a été placée en zone d'attente.

et des libertés fondamentales ; - les décisions contestées portent atteinte à l'intérêt supérieur des enfants concernés en violation de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre.

de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, les éléments justificatifs des tentatives de connexion, opérées par l'intéressé en

à présenter un mode relationnel adapté à l'égard de ses collègues en tant que personnel encadrant, son retour sur ses fonctions porterait une atteinte grave au bon fonctionnement du service ; un intérêt

intéressée. 7.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 12.

Ainsi, en refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. A. 8.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

aurait pour effet de permettre à l'intéressé de fréquenter à nouveau l'établissement et, le cas échéant, de côtoyer la personne qui l'a dénoncé, le retour de M.

Dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.

Par courriel du 26 mai 2025, le service compétent a invité les intéressés à saisir sa demande sur le site internet dédié ou à lui adresser un dossier papier comprenant notamment le formulaire Cerfa prévu

de l'intéressé.

; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, notamment garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.