Considérant ce qui suit : La société SPL Tecelys, mandataire et agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, a lancé, en 2022, une consultation pour l’attribution

droit au bénéfice du RSA.

Le 19 décembre 2022, l'attribution d'un montant de 750 euros au titre de la modulation de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) lui a été notifiée.

dans la succession.

Au vu de l’avis émis par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le président du conseil départemental de l’Hérault a refusé de faire droit à sa demande par une décision du

Le 21 décembre 2022, l'attribution d'un montant de 600 euros au titre de la modulation de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) lui a été notifiée.

) en matière de successions vacantes et de successions en déshérence par le biais d’un portail unique, dématérialisé et sécurisé ».

Il résulte des principes rappelés au point précédent que les travaux modificatifs ou supplémentaires, non prévus au marché initial, prescrits par le maître d'ouvrage n'ouvrent droit au titulaire du marché

Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire

Droits non ouverts pour : le militaire ayant accompli, qu'elle qu'en soit la cause, la moitié de la durée du séjour réglementaire () 9. - paiement : seconde fraction : paiement le mois du retour vers le

de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. 4.

le convoquer à un entretien individuel préalable, cette formalité n’ayant pas vocation à s’appliquer en ce qui concerne le complément annuel, dont l’attribution ne constitue pas un droit.

Leur demande, qui doit être regardée comme un recours administratif préalable obligatoire contre la décision, non formalisée, de la CAF du Nord de suppression du bénéfice de l'aide personnalisée au logement

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de réformer ou annuler la procédure de passation engagée par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, pour l'attribution

ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation " ; la suppression de l'ouverture au grand public de la piscine des Chirons dans le contrat conclu constitue

de l'accord-cadre n° M22B00139 ayant pour objet l'application de peinture sur les navires et matériels navals de la marine nationale, ensemble la décision d'attribution du contrat éventuellement notifiée

Lhotellier Travaux Publics, représentée par Me Coquerel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution

, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la

représentée par Me Lucien, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : - de suspendre la passation du contrat pour l'attribution