; - les travaux réalisés n'ont pas augmenté la surface habitable ; - la rénovation réalisée n'a pas eu pour effet de modifier de manière substantielle le bâtiment ; - à supposer que des travaux

L'aménagement de l'étage de cette partie secondaire du logement devait créer une surface habitable de 12,5 m² environ (par augmentation de la hauteur sous plafond).

Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé

ou de la surface habitable. 4.

la surface habitable totale déclarée du bien, portée de 90 m² à 108 m².

la surface habitable totale déclarée du bien, portée de 90 m² à 108 m².

Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont réalisés ne sont pas des travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable

de la surface habitable réalisé par l'administration.

volume ou de la surface habitable. 3.

volume ou de la surface habitable. 3.

volume ou de la surface habitable.

volume ou de la surface habitable.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

volume ou de la surface habitable.

volume ou de la surface habitable.

volume ou de la surface habitable.

Il suit de là que les travaux litigieux ont abouti à une augmentation de la surface habitable.

de son volume habitable.