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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2007825_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108943_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501980_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de passage aurait été déposé, ni celle du Sendero n’auraient reçu cet avis de passage, celle-ci ne saurait suffire à remettre en cause les mentions portées par les services postaux sur le bordereau du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405116_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... conteste un avis de passage par commissaire de justice du 12 décembre 2024 l’invitant à prendre contact de toute urgence avec son étude afin de trouver une solution de règlement avant l’engagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304252_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
deux boîtes aux lettres et qu’il est impossible de déterminer celle dans laquelle l’avis de passage a été déposé, que la mention manuscrite, sur le volet « preuve de distribution » de l’avis de réception
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306035_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302175_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A était absent de son domicile lors du passage du facteur et que l'avis de passage l'informant de la présentation d'un pli recommandé et de la possibilité de le retirer à La Poste dans un délai de quinze
Source officielleJuge unique
DTA_2201432_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à son domicile d'un contrôleur, ni la convocation de celui-ci ; elle n'a pas trouvé dans sa boîte aux lettres d'avis de passage, ni de convocation, à laquelle elle se serait bien évidemment rendue ; en
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300887_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de ces mentions que Mme B a été nécessairement avisée par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300599_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A a été nécessairement avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A a été nécessairement avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403310_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Or, la mention " avisé " écrite sur l'avis de passage implique nécessairement que M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Or, la mention " avisé " écrite sur l'avis de passage implique nécessairement que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303393_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du Nord a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion du logement qu'elle occupe au 29 rue Eugène Jacquet à Lille ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui communiquer l'avis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401670_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et non réclamé », et qu’en mentionnant la date du 12 octobre 2023 comme la date à laquelle Mme D... a été « avisée » du pli, les services postaux ont entendu indiquer qu’un avis de passage a été délivré
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Or, la mention " avisé " écrite sur l'avis de passage implique nécessairement que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301782_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A était absent de son domicile lors du passage du facteur et que l'avis de passage l'informant de la présentation d'un pli recommandé et de la possibilité de le retirer à La Poste dans un délai de 15 jours
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110658_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C a été nécessairement avisé par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration
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