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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

des véhicules, comme le changement d’adresse de la carte grise, le changement de titulaire en série normale française, etc.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200207_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Carte grise 73 a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108754_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Carte grise 38 a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305402_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société BUREAU CARTE GRISE, représentée par Me Lehman, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304079_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le 17 avril 2023, la société Bureau carte grise a présenté des observations écrites en réponse au courrier du 6 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204732_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il suit de là que la requête de la SAS Carte grise 38 doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Carte grise 38 est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404463_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

La société Dhotel Dubu Cartes Grises, dont l'objet social porte sur le démarchage auprès des préfectures en vue de la délivrance de cartes grises et d'achat et de vente de véhicules, bénéficie d'une habilitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204733_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il suit de là que la requête de la SAS Carte grise 73 doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Carte grise 73 est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303637_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 4 avril 2023, la société BUREAU CARTE GRISE, représentée par Me Lehman, avocat, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500125_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

C : 1°) de constater le manquement de la société Labir Remorquage - C à ses obligations contractuelles, notamment l'absence de délivrance de la carte grise du véhicule. 2°) de condamner la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502777_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 19 septembre 2025, la société Carte grise Top 14, représentée par Me Jourdan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405404_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de carte grise.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2201193_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

qu'une somme de 480 euros au titre des frais liés à la carte grise.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2303638_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Bureau Carte Grise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306284_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - Elle a vendu un véhicule Renault Twingo le 10 octobre 2022 à Mme A et la préfecture des Bouches-du-Rhône refuse de lui remettre une carte grise, malgré la régularité du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205719_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Il soutient que : - la carte grise de ce véhicule est bloquée en raison d'un sinistre datant du 6 octobre 2010 ; - lui est refusé l'expertise de son véhicule alors qu'il a opéré par lui-même des réparations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500236_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A demande au tribunal de lui obtenir des informations sur les motifs du retard de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à lui délivrer sa carte grise et une estimation du délai nécessaire pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409319_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête du 12 septembre 2024, Mme A B sollicite l'aide du tribunal afin de résoudre un problème relatif à l'obtention d'une carte grise pour son véhicule.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601254_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a refusé de retirer la mention « volée » portée sur la carte grise de son véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302703_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à la suppression de la mention de son nom figurant sur une carte

Source officielle

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