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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206737_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
méconnus ; - régulièrement installés en France, ils sont fondés à obtenir de plein droit la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur ; - le comportement de l'administration leur cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2201284_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203492_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
. / En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103583_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C était, selon lui, également victime de la violence de son épouse est sans incidence sur la gravité de ces faits, le requérant n'établissant pas en tout état de cause que son épouse aurait été également
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208196_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. / En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501050_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le montant en cause est très élevé au regard de son budget ; le montant total, à ce jour, de 1 516 732,61 euros, hors indexation est
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201189_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'arrestation du grand-père ", ainsi que le soulignent la juge des enfants dans son jugement de placement du 13 avril 2018, et la juge des tutelles mineurs (" situation familiale constitutive d'une cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306829_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et la fragilisation de son mur privatif et la destruction du système d’évacuation des eaux pluviales, dommage qui doit être qualifié d’accidentel ; - elle subit un dommage qui est en tout état de cause
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205014_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ainsi que l'a souligné la juge des enfants dans le jugement de placement du 13 avril 2018, la juge des tutelles mineurs s'étant, quant à elle, référée à une " situation familiale constitutive d'une cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2201640_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2105835_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201805_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
la semaine du 20 décembre 2022 durant laquelle les prévisions météorologiques annoncent du grand froid et des averses; - l'intérêt général est également compromis dès lors que sa situation remet en cause
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510667_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il soutient que la rétention de son passeport porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit à mener une vie familiale normale ; cette mesure lui cause de graves difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300391_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du statut d'adulte handicapé reconnu par la Maison Départemental des Personnes Handicapés de Rouen, qu'il est demandeur d'emploi et se trouve en situation de précarité énergétique ; - le refus lui cause
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515415_20250828
28 août 2025
28 août 2025
CPAM des Hauts-de-Seine, dont la commission d'accès aux documents administratifs est complice, a produit des faux en écritures publiques en refusant de reconnaître ses accidents du travail, ce qui lui cause
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519901_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de l’inertie de la préfecture, il se trouve désormais en situation irrégulière en France et dans l’impossibilité de travailler, ce qui lui cause
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532233_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mesure disproportionnée ; Il est résident légal au Portugal et souhaite y retourner et est entré en France le 26 août 2025 pour un séjour autorisé de 3 mois ; Son signalement au système SIS va lui causer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515319_20250828
28 août 2025
28 août 2025
commission d'appel d'offres de lui attribuer le marché en débat, alors qu'il était forclos et ne pouvait lui opposer la mise en place d'une nouvelle organisation ; ce détournement de procédure lui cause
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500584_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
soutient que : - le refus opposé à sa demande de prise en charge du transport scolaire de sa fille par taxi au motif qu'il n'occupe pas un emploi salarié est discriminatoire et infondé ; - ce refus cause
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601964_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la persistance de l’utilisation du document contesté a entrainé la suspension de ses droits aux allocations et cela lui cause un préjudice
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