M. et Mme A ont alors signé, le 1er mars 2019, un acte de cautionnement au profit du PRS du Vaucluse afin de garantir la dette de la SARL 2 Dif Conseils.

le paiement lui a été réclamé, en sa qualité de caution, par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025. 2.

Il est débiteur depuis janvier 2025, il n'a pas été en mesure de régulariser sa situation et d'apurer sa dette de loyer.

L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. / Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Aux termes de l'article L. 742-22 du même code : " La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture

multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. / Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice

en litige concernent les dettes de la SCI Selim mises à leur charge sur le fondement des dispositions citées au point 7 et non en leur qualité de caution. 11.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.711- 4 et L.711-5 et des dettes dont le

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711‑5 et des dettes dont le

A a connu depuis de nombreux mois des difficultés de paiements de loyer, et depuis le début de l'année, il ne paie plus son loyer, c'est le dispositif de caution solidaire qui a pris le relais.

pour que le cautionnement ne soit pas contraire à l'intérêt social de la société civile immobilière.

constatant que la SCI Le Bosquet s’était portée caution personnelle et solidaire, s’engageant ainsi personnellement envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur principal défaillant.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. / Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711‑5 et des dettes dont le

A en cas de défaillance de la SCI Rognac et la modicité des sommes dues au titre de son obligation en qualité de débiteur subsidiaire des dettes sociales objet, selon l'administration, des distributions

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le