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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_1909502_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du retard de l'administration dans l'établissement de l'attestation de cessation de paiement des cotisations et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531619_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Paris de lui communiquer les documents suivants dans un délai de 48h à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - son certificat de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401963_20240809
9 août 2024
9 août 2024
la société requérante et seraient vouées à la destruction en cas de rejet ; sa situation financière est précaire en raison d'une trésorerie tendue et un risque de non versement des salaires et de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317091_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'ordonner au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer un certificat de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516518_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
satisfaite, dès lors que sa situation économique est menacée à brève échéance et que l'absence de règlement des factures par la Caisse des dépôts et consignations rend inévitable une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514673_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., tels que mentionnés dans le certificat de cessation de paiement établi le 8 octobre 2025 par l’agent comptable du groupement d’intérêt public « Formation Continue et Insertion Professionnelle » de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300659_20230224
24 février 2023
24 février 2023
fermeture administrative contestée va la priver du chiffre d'affaire qu'elle aurait normalement réalisé, ce qui risque, en raison de sa situation financière déjà difficile, de la positionner en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509026_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'expose à une situation financière très dégradée, susceptible d'entraîner une cessation de paiements, dès
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307225_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision entraînerait la cessation de paiement de la requérante et priverait de toute ressource les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511479_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
entraînerait une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce et la place dans une impasse économique immédiate et un péril financier imminent, affectant les stagiaires et bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602058_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle ajoute que cette fermeture l’expose à un risque de cessation de paiement et de licenciement de ses salariés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306396_20230808
8 août 2023
8 août 2023
le cadre du compte personnel de formation (CPF) ; elle ne sera plus en mesure d'honorer ses charges afférentes au personnel, aux loyers, aux prestations et aux fournisseurs, ce qui va la mettre en cessation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301138_20230218
18 février 2023
18 février 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement, la prive de tout revenu et va entraîner pour "Le pub danois" un état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218669_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
que la décision en litige a pour effet de mettre en péril son équilibre financier déjà fragilisé, qu'elle ne pourra pas faire face à ses charges courantes et qu'elle risque d'être mise en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304635_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
Elle soutient que : - la fermeture de l'établissement exploité par la société TRANSPRIMA pendant 3 mois conduira sans nul doute à un état de cessation de paiement ; l'atteinte à une liberté fondamentale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
par les dispositions de l'article 209 I du code général des impôts telles qu'interprétées dans l'instruction référencée BOI-IS-DEF-10-30 n° 220, dès lors qu'elle a procédé à une déclaration de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504644_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à sa situation économique au regard de la procédure de cessation de paiement dont elle est
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301201_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La Caf a ensuite réclamé une attestation de cessation de paiement à la MSA concernant B à compter du 1er août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505737_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la mesure met en péril l'activité économique de la société et crée un risque évident de cessation de paiement ; la période estivale est importante
Source officiellePage 1 sur 509