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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge : En ce qui concerne la plus-value de cession de la nue-propriété : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La société a déterminé le prix de cession de la nue-propriété en fonction d'un barème économique qui se réfère à la privation de jouissance du nu-propriétaire sur la durée stipulée de l'usufruit et en
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606824_20230215
15 février 2023
15 février 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison sur la plus-value réalisée en 2015 à l'occasion de la cession
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il s'ensuit que la cession de nue-propriété a porté sur la consistance des tènements immobiliers en l'état où ils se trouvaient au jour de la signature des actes notariés, c'est-à-dire incluant les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1704474_20230215
15 février 2023
15 février 2023
au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison sur la plus-value réalisée en 2015 à l'occasion de la cession
Source officielle3ème chambre
DTA_2301874_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, dès lors que les plus-values dont l'exonération a été remise en cause par le service résultent de la cession de la nue-propriété de deux parcelles distinctes, constatée par deux actes de vente
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2105592_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour remettre en cause ce droit à déduction, le service a relevé que la cession d'une nue-propriété, qui ne peut donner lieu à perception de revenu, n'ouvrait pas de droit à déduction à la société Lafayette
Source officielleChambre 1
DTA_2100968_20250221
21 février 2025
21 février 2025
location ; il n'y a pas eu de rupture de leur engagement de location ; - la doctrine BOI-RFPI-SPEC-20-40-10 et 20-10-10-30 n° 130 prévoient que lorsque l'immeuble est détenu en pleine propriété, la cession
Source officielle5ème chambre
DTA_2104698_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
estimé le service, le passif de la SCI n'était pas nul à la date de la cession ; il justifie, en effet, de l'existence d'une dette de la société, d'un montant de 150 000 euros, à l'égard de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206061_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ils soutiennent que : - pour le calcul de la plus-value de cession due par le nu- propriétaire, les rapports de la nue-propriété et de l'usufruitier à appliquer, tant au niveau de l'acquisition à titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Deux actes d'accession au protocole de cession des actions Provepharm ont ensuite été signés le 22 mars 2018, et, par un acte réitératif signé le 22 mars 2018, les nus propriétaires et usufruitiers de
Source officielle7ème chambre
DTA_2006485_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Deux actes d'accession au protocole de cession des actions Provepharm ont ensuite été signés le 22 mars 2018, et, par un acte réitératif signé le 22 mars 2018, les nus propriétaires et usufruitiers de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200704_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La SCI Les Bibouts a vendu, le 21 décembre 2021, la nue-propriété d'un terrain situé à Villers-le-Sec (Haute-Saône), qu'elle avait acquise en 2009.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme C épouse F, fiscalement domiciliée en Australie, a réalisé une plus-value à raison de la cession, le 11 mars 2013, d'un fonds de commerce à Fréjus dont elle était nue-propriétaire à hauteur de 18,75%
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ajoute que la SARL La Cigale ne bénéficiera d’une cession d’usufruit qu’après son décès, dans le cadre d’un accord avec la nue-propriétaire, à l’égard duquel il est tiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La plus-value réalisée par Mme B, résidente fiscale belge, lors de la cession d'une part en nue-propriété de cette société le 25 juin 2014, devait dès lors en principe être assujettie en France au prélèvement
Source officielle2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
cession et le prix d’acquisition par le cédant. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
À la suite de cette cession, Mme B a cependant estimé que les droits et frais de donation de la nue-propriété de ces titres devaient être intégrés dans le calcul de la plus-value de cession alors même
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de
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