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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2212148_20230810
10 août 2023
10 août 2023
G ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce que le retour sur le territoire français lui soit interdit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011408_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés résultent d'un accident de la circulation, qu'il déplore mais qu'il n'a pu éviter ; aucune circonstance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304051_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400878_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
préfet du Gard lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à compter de sa levée d'écrou, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304557_20230803
3 août 2023
3 août 2023
elle est entachée d'un défaut d'examen ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305087_20230831
31 août 2023
31 août 2023
aggravantes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307522_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de travail, avec circonstance aggravante tirée de ce que ces faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme par destination.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500127_20250207
7 février 2025
7 février 2025
décision implicite de rétention du colis n° 8Q54008878338 télédéclaré en douane sous le DAU n° 2500422593 ; 3°) d'enjoindre la communication des motifs officiels du blocage et de libérer le colis retenu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600900_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aggravante du blanchiment ; s’agissant des faits de blanchiment, les circonstances particulières de l’espèce doivent être prises en compte, dès lors qu’elle a agi par amitié eu égard au fait que son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300465_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de revenu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, souligne la réitération des faits et leur pérennité dans le temps malgré les rappels, recadrages, et l’accompagnement spécifique mis en place depuis 2022, souligne la circonstance aggravante d’une fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304403_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
aggravantes suivie d'une incapacité temporaire de travail de plus de huit jours en récidive ; M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le contrôleur assermenté de la CAF a proposé de retenir la qualification de fraude.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106250_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
sont réunies ne prennent pas en compte l'importance des dégâts et le fait que ces dégâts s'aggravent d'année en année ; - elle viole le principe d'égalité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508471_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision repose sur de graves erreurs tenant à un revenu fiscal erroné de 18 000 euros au lieu de 6 249 euros, au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300343_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
la vitesse maximale autorisée, son véhicule ayant été contrôlé à la vitesse retenue de 152 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h. 4.
Source officielle5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société SANEF, concessionnaire de l'État pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau autoroutier a, par lettre du 7 avril 2022, formé auprès de la préfète du Bas-Rhin une demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les gilets jaunes sur l'autoroute A4 du 17 novembre 2018 au 27 novembre 2019, lesquels se sont rendus coupables à cette occasion de délit d'entrave à la circulation, de dégradation de biens avec circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307516_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de violence n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail, avec circonstance aggravante tirée de ce que ces faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, par un ascendant, et, enfin, de violence n'ayant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306757_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité
Source officiellePage 1 sur 28