2025, la société Chausson matériaux demande au tribunal d'enjoindre à la commune d'Auger Saint Vincent de régler la somme de 887,96 euros correspondant à une créance de marchandises impayées, à une clause

pénale, soit sur un prix totalement illusoire ; - en tout état de cause, les clauses pénales dont il est demandé l'application sont manifestement disproportionnées par rapport aux manquements que la

enregistrée le 29 janvier 2024, la SARL Les Terrasses d’Isola, représentée par Me Ehrenfeld, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Isola à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de la clause

regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme totale de 697,69 euros au titre de factures impayées outre les intérêts au taux contractuel, de la clause

F, en 2014, au titre d'une indemnité transactionnelle et d'une " clause pénale " figurant dans un avenant à son contrat de travail.

29 décembre 1892 et que le syndicat des copropriétaires de la résidence des Grands Champs à Poissy entrave la signature d'une convention de servitude de tour d'échelle en exigeant l'insertion d'une clause

En ce qui concerne les sommes demandées au titre de la clause pénale : 8.

pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% () ". 4.

somme de 12 400 euros lui sont dus à compter de la date de celle-ci ; en tout état de cause, le courriel du 18 septembre 2019 suffisait à rendre exigible le versement de la somme due au titre de la clause

En ce qui concerne le paiement des 4 factures émises au cours de l'année 2019, la clause pénale de retard de paiement de 10 % et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (4 984,04 euros + 498,40

En ce qui concerne le paiement des 4 factures émises au cours de l'année 2019, la clause pénale de retard de paiement de 10 % et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (4 984,04 euros + 498,40

pénale illicite et manifestement disproportionnée alors que la clause litigieuse n’est pas une clause pénale mais une indemnité de résiliation anticipée correspondant à une faculté qui était contractuellement

condamner la commune de Baie-Mahault à lui verser la somme totale de 65 068,68 euros, correspondant aux 38 mois de loyers impayés par la commune pour l'occupation du logement donné à bail, majorés de la clause

Nouvelle-Aquitaine à lui payer la somme principale de 8 113,92 euros au titre des factures impayées, la somme de 591,88 euros au titre des intérêts de retard et la somme de 160 euros au titre de la clause

émise le 15 décembre 2021 au titre des colis de Noël des personnes âgées de la commune, majorée par les intérêts de retard d’un montant de 110,4 euros et assortie de la somme de 828 euros à titre de clause

Cette somme correspond à l’exécution d’une clause pénale après que Mme B... a renoncé à la promesse de vente qu’elle avait conclue avec la commune de Gouesnou et portant sur un terrain à bâtir cédé par

: - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un préjudice économique est caractérisé par le retard de leur opération de construction ; par la présence, dans le compromis de vente, d'une clause

des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois à compter de la date d'échéance indiquée sur chaque facture jusqu'au parfait règlement, ainsi que la somme de 3 240 euros TTC au titre de la clause

d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; / en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause

Cette somme correspond à l’exécution d’une clause pénale après que Mme B... a renoncé à la promesse de vente qu’elle a avait conclue avec la commune de Gouesnou et portant sur un terrain à bâtir cédé par