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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2405677_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

du tourisme ; - en tout état de cause, le règlement municipal du 15 décembre 2021, pris sur le fondement de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, est illégal en tant qu’il méconnaît l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225149_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des relations entre le public et l'administration dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-1 et D. 314 du code du tourisme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209684_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309235_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle était titulaire d’un agrément délivré le 24 avril 2018 en application des dispositions de l’article L. 412-2 du code du tourisme, valable jusqu’au 25 avril 2023.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407067_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906386_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201216_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-23 du code du tourisme : 18.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2215957_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317973_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403050_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / - sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2324821_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317353_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108127_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600675_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102715_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500168_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code du tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407270_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle

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