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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité sociale, -le code l'action sociale et des familles, -le code de la construction et de l'habitation, -le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
code, lorsque le demandeur justifie de motifs exceptionnels tels que précisés par la circulaire du 28 novembre 2012 (NOR : INTK1229185C), en l'espèce une ancienneté de travail de 8 mois sur les 24 derniers
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
public et l'administration, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
globale et sur le règlement intérieur, des convocations à chacun de ces groupes de travail ainsi que les compte rendu de leurs travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En outre, selon les dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 23 juin 2025, Mme C A, représenté par Me Moulin, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536529_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301996_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
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