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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122117_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2021 et 11 mai 2022, la société en commandite par actions (SCA) Compagnie Chomarat, représentée par Me

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003093_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, agissant par ses représentants légaux en exercice, représentée par

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TA

8ème chambre

DTA_2310869_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la société en commandite par actions Veolia Eau et la société par actions simplifiée unipersonnelle Eau du Grand Lyon, représentés par Me Metzger

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TA

1ère chambre

DTA_2201917_20250619

Administratif

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2022 et 25 août 2022, la société en commandite par actions (SCA) Rubis, représentée par Me Zoubritzky

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105610_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la SCA (société en commandite par actions) Covivio Hôtels, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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TA

4ème chambre

DTA_2002562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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TA

1ère Chambre

DTA_2400397_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l'article LP. 112-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1915147_20230103

Administratif

3 janvier 2023

dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / b) aux gérants des sociétés en commandite

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TA

Juge unique 8

DTA_2102032_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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TA

4ème Chambre

DTA_2006959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2101851_20230413

Administratif

13 avril 2023

La société en commandite par actions (SCA) Covivio Hôtels (anciennement société foncière des murs) est propriétaire d'un immeuble situé au 5129 La Vigne sur la commune de Bassussarry (64).

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105936_20221129

Administratif

29 novembre 2022

variables, attribuées en raison de l'exercice de leur mandat aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés anonymes, des sociétés en commandite

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TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite

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TA

3ème Chambre

DTA_2104409_20240703

Administratif

3 juillet 2024

ces dispositions que les personnes morales qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont soumises au prélèvement qu'elles instituent sur les plus-values résultant de la cession des biens, parts, actions

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10ème chambre

DTA_2213830_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202185_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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TA

1ère chambre

DTA_2400202_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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4ème Chambre

DTA_2200374_20260507

Administratif

7 mai 2026

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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