d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % () ".

la révision du taux d'incapacité permanente partielle.

, dès lors que son taux d'incapacité permanente est de 10 %, sans que l'administration ne puisse exiger un taux de 25% d'incapacité permanente partielle pour lui accorder une allocation temporaire d'invalidité

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son

ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % () ".

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil régional de La Réunion a retiré le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui

D demande l'annulation de l'avis de la commission de réforme qui a abaissé le taux de l'incapacité permanente partielle de 15 % retenu par l'expert à 5 %.

Elle soutient que : - sa pathologie est à l'origine d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15% qui révèle l'existence de séquelles invalidantes ; - ce taux détermine le montant de l'allocation

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux

permanente partielle à 15 % ; 2°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la ministre de la culture a confirmé un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % et l'inaptitude totale et

permanente partielle qui en résulte ; 4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commission de réforme réunie le 3 juin 2021 avait émis un avis favorable à l'imputabilité au service avec un taux d'incapacité permanente physique (IPP) de 35%, Mme A a formé, le 12 novembre 2021,

et son taux d'incapacité partielle permanente à 25 %.

2016 et que le taux d'incapacité permanente partielle de la requérante pouvait être évalué à 10% en raison " des séquelles de tendinopathie d'une coiffe opérée à droite ".

la commission de réforme réunie le 3 juin 2021 avait émis un avis favorable à l'imputabilité au service avec un taux d'incapacité permanente physique (IPP) de 35%, Mme A a formé, le 12 novembre 2021,

articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et n'était pas susceptible d'entrainer un taux d'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 25%. 7.

A et diligenté une expertise afin d'une part, de fixer la date de consolidation de son état de santé et le taux d'incapacité permanente partielle dont demeure atteint M.

La commission de réforme a émis, le 21 novembre 2017, un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité.

résultant de l'accident de service survenu le 6 mars 2015 à la date du 1er juin 2021 et le taux d'incapacité permanente partielle en découlant à 11% ; 2°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine