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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301393_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'intérêt de vie avec cette personne, et lui a réclamé un indu de RSA de 4 882,68 euros ; 2°) de rétablir ses droits à RSA en excluant cette communauté d'intérêt de vie ; 3°) de le décharger de l'indu
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la communauté d'intérêts avec M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2102346_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
qu'au regard de tous ces éléments, le contrôleur a considéré qu'il existait une communauté d'intérêt financier et personnel entre les intéressés.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La CAF, qui se borne à affirmer qu'il existerait une communauté d'intérêts entre les conjoints antérieure à l'arrivée de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304351_20250205
5 février 2025
5 février 2025
couple caractérisée par une communauté d'intérêts affectifs et d'intérêts matériels.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A à celles de Mme B pour le calcul des droits de cette dernière, en raison de la communauté d'intérêts entre ces deux personnes. 7.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107107_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
soutient que : - elle a vécu séparée de son mari de 2016 à 2020 ; - elle était domiciliée à Aubagne alors que son mari résidait à Marseille ; - il n'existait pendant ces quatre années aucune communauté
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202711_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des ressources du foyer de Mme B dès lors qu'elle vivait en concubinage du 15 mars 2012 au 31 janvier 2019 ; - l'indu en litige est fondé en droit et en fait ; Mme B a dissimulé la réalité de sa communauté
Source officielle9ème chambre
DTA_2001611_20230223
23 février 2023
23 février 2023
avait besoin d'un soutien amical ; le caractère de stabilité et de continuité du concubinage n'est pas rempli, Mme C ayant vécu de long mois, au cours de l'année 2018, à Fontainebleau ; aucune communauté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : -il n'existe aucune communauté d'intérêt entre la société Marouf et elle-même et la valeur du fonds de commerce acquis par cette dernière ne peut être réintégrée à l'actif de son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304369_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - la garantie proposée n'est pas contraire à l'intérêt social de la SCI Real des Andrieux dès lors qu'il existe une communauté d'intérêts entre les sociétés GLN Sécurité et Real
Source officielle4ème chambre
DTA_2310563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'exercice, par une entité juridiquement indépendante, d'activités qui sont l'extension d'activités préexistantes, est caractérisé lorsqu'est réunie la double condition qu'existe une communauté d'intérêts
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100799_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B ont a conservé, durant la période en cause, une communauté d'intérêt financier et une communauté d'adresse auprès de certaines administrations alors que des factures d'électricité d'eau étaient établies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
le bail commercial avant la cession du bien immobilier ; la SCI Milimmo pouvait verser l’indemnité d’éviction jusqu’à la date du fait générateur de la plus-value de cession ; - l’existence d’une communauté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
le bail commercial avant la cession du bien immobilier ; la SCI Milimmo pouvait verser l’indemnité d’éviction jusqu’à la date du fait générateur de la plus-value de cession ; - l’existence d’une communauté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001946_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, eu égard à la communauté d'intérêts entre les responsables de l'association et l'activité commerciale qu'ils exploitent et au caractère complémentaire des activités de vente et location d'instruments
Source officielleChambre 3P
DTA_2204352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : * la décision repose sur des faits inexacts car il ne vit pas en situation de concubinage avec Mme B ; * il se borne à héberger cette dernière à titre gratuit et n'a pas de communauté
Source officielleChambre 3P
DTA_2204946_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : * la décision repose sur des faits inexacts car il ne vit pas en situation de concubinage avec Mme B ; * il se borne à héberger cette dernière à titre gratuit et n'a pas de communauté
Source officielleChambre 3P
DTA_2204944_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : * la décision repose sur des faits inexacts car il ne vit pas en situation de concubinage avec Mme B ; * il se borne à héberger cette dernière à titre gratuit et n'a pas de communauté
Source officielleChambre 3P
DTA_2204945_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : * la décision repose sur des faits inexacts car il ne vit pas en situation de concubinage avec Mme B ; * il se borne à héberger cette dernière à titre gratuit et n'a pas de communauté
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