résultant du retrait de la totalité des points, faits commis le 19 février 2012 -, quatrièmement, pour des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur et de tenue d'une comptabilité

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a méconnu les dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures

La société a d'ailleurs reconnu le caractère irrégulier de sa comptabilité à ce titre, et n'en conteste pas le rejet. 4.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; en effet, la durée de la vérification de comptabilité a excédé le délai de 6 mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

Dans ces conditions, au vu de ces irrégularités graves et répétées, c'est à bon droit que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la SARL Bec Fin comme étant irrégulière, insincère et non

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a duré plus de six mois ; - le rejet de sa comptabilité au titre de l'année 2017 n'est pas justifié ;

sa comptabilité en totalité alors qu’elle conservait sa valeur probante au moins pour certains des exercices vérifiés, ce qui est contraire aux énonciations figurant au bulletin officiel des finances

; le fait de relever des achats non comptabilisés dans une société ne permet pas de fonder un rejet de comptabilité dans une autre société ; la seule circonstance que les dirigeants ou associés de la

C que l'administration fiscale a imposé entre ses mains, en ces qualités, après avoir rejeté comme irrégulière et non probante et reconstitué la comptabilité de la SARL Bec Fin au titre des exercices clos

Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié ; c'est à tort que l'administration a retenu que ses recettes étaient irrégulièrement enregistrées, qu'elle ne justifiait pas de l'ensemble

Elle précise ensuite les graves irrégularités relevées dans la comptabilité présentée en listant les motifs pour lesquels la comptabilité a été qualifiée d’irrégulière et de non probante pour l’ensemble

Elle précise ensuite les graves irrégularités relevées dans la comptabilité présentée en listant les motifs pour lesquels la comptabilité a été qualifiée d’irrégulière et de non probante pour l’ensemble

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a rendu un avis le 25 juin 2018 était irrégulièrement composée ; - la comptabilité qu'elle tenait est régulière, de sorte que l'administration

dans la comptabilité daté du 26 septembre 2016, avaient été comptabilisées sans aucun justificatif sur les trois exercices vérifiés, et que les montants déclarés au titre des salaires du personnel n'ont

Sur le rejet de la comptabilité pour l’exercice clos en 2017 : Il résulte de l’instruction que le vérificateur a établi le 27 septembre 2018 un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière. Sur le bien-fondé des impositions : 11.