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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102019_20240205
5 février 2024
et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise a commis des fautes en s'abstenant d'exercer le contrôle de
6ème Chambre
DTA_2200307_20240628
28 juin 2024
au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, et non d'un recours devant la commission des recours des militaires. 8.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402111_20240327
27 mars 2024
publique ". 3.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3417-27 du code de la défense relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique : « L'établissement est soumis au régime financier et comptable
4ème Chambre
DTA_2200578_20250213
13 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par M.
3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, - et les observations de Me Thiebault, représentant M. B.
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
et comptable publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2205641_20240206
6 février 2024
revues ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2201799_20250311
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2100504_20221214
14 décembre 2022
tenant lieu de commandement de payer n° 9005451217 émise le 10 décembre 2020 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 7 353 euros et de prononcer
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
Vu : - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 : - le rapport de M. Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.
9ème chambre
DTA_1809717_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire
DTA_2200371_20230504
4 mai 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
et comptable publique.
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102279_20230717
17 juillet 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées le 21 décembre 2020, le 15 juillet 2021 et le 4 août 2021 par le comptable public
DTA_2006363_20231110
10 novembre 2023
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