par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

en état de concubinage notoire perd son droit à pension () ". 8.

Ils soutiennent que : - leur relation de concubinage n'a débuté qu'en juin 2020 et non en mars 2020 ; - la situation financière de M. D est précaire.

la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, laquelle suppose une vie commune -une communauté de toit et de lit- et la continuité et la stabilité de cette vie commune.

La créance peut être remise ou réduite B le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Mme C... épouse B... soutient que sa vie commune avec son conjoint a débuté le 17 septembre 2021, et en tout état de cause pas avant le 8 mai 2021, date de ses fiançailles.

de cause pas en situation de concubinage avec M.

Pour contester les indus mis à sa charge, Mme B... soutient qu’elle ne vit pas en concubinage avec M.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

C doivent être regardés comme ayant continué à mener au cours de la période litigieuse une vie de couple stable et continue caractérisant une situation de concubinage et, par suite, comme ayant constitué

familiale et par deux formulaires distincts du 6 octobre 2022, une situation de concubinage depuis le 20 juillet 2022 ainsi que la conclusion d’un pacte civil de solidarité le 5 octobre 2022.

du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

A doit être considéré comme étant en situation de concubinage.

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

La circonstance que la décision ne se prononce pas sur la dation en paiement dont faisait état Mme C dans son recours administratif ni ne détaille les faits l'ayant conduit à retenir une situation de concubinage

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.