Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

La métropole d'Aix-Marseille-Provence demande au tribunal de condamner ces trois personnes, morale et physiques au paiement d'une amende. Sur le non-lieu à statuer : 3.

Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 2 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.

aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.

A B au paiement de l'amende prévue par l'article R 5337-1 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 25 janvier 2019, à une peine de 100 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros, à un mois d'emprisonnement avec sursis et à titre

A Alias, représenté par Me Richard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la suspension du paiement des amendes, pour non déclaration de compte bancaire détenu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à payer une amende de 300 euros. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à payer une amende de 300 euros. 5.

d'Aix en Provence en date du 24 janvier 2022 qui l'avait condamné à une amende de 5 000 € a été annulé dans toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation sans renvoi en date du 13 décembre

de 5 000 euros pour non-respect du délai de rétractation et 3 014 amendes d'un montant de 30 euros pour démarchage téléphonique des clients inscrits sur la liste d'opposition au démarchage.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme B A à une amende de 500 euros. Sur l'appel en garantie formé par Mme B : 7.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner M. A... à payer à l’Etat une amende de 300 euros pour l’infraction relevée à son encontre. Sur l’action domaniale : 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. B à payer à l'Etat une amende de 700 euros pour l'infraction relevée à son encontre. Sur l'action domaniale : 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à payer une amende de 300 euros. 5.

Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations

A a, ensuite, été déclaré coupable d'appels malveillants et, outre le paiement d'une amende de 800 euros dont 400 avec sursis, condamné à ne pas entrer en contact avec son ex-épouse pendant deux ans par

fédérale de la fédération française de rugby l'a exclue des compétitions régionales 1 et réserves régionales 1 jusqu'à la fin de la saison 2023-2024, l'a condamnée à une amende de 1 000 euros et a ordonné

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A, dont le navire a une longueur de moins de 20 mètres, à payer à l'État une amende de 300 euros. 5.