Il soutient que : - le solde de la dette dont le paiement lui est réclamé, qui s'élève au 1er octobre 2022, à 790,53 euros, est erroné ; - la totalité de sa dette a été entièrement apurée au 1er juillet

Mme B a demandé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

Mme B a demandé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration () ". 10.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des

L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes

-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ".

Ils soutiennent que : - ils n'ont reçu aucune mise en demeure de payer ; - la dette en cause est prescrite ; - la caisse n'apporte pas la preuve du versement de l'aide en litige.

portant sur un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) " d'effacer totalement sa dette " ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à lui rembourser les sommes déjà prélevées

Mme C au paiement de la somme qui lui est ainsi réclamée ; 4°) de la condamner par ailleurs au paiement des frais de signification et d'exécution de cette contrainte en vertu de l'article R. 725-10

d'un montant de 1 265 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation logement social (ALS) pour la période du 1er mars au 31 juillet 2019 ; 2) de lui accorder la remise de dette totale ; 3) de mettre

; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder un délai pour le paiement de sa dette ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros à

est en outre payée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la MSA Midi-Pyrénées Nord conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de Mme C au paiement des indus mis à sa charge.

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que

Sur le quantum de la dette : 3. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 9 mai 2011 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon a condamné M.

E soit condamné à lui payer la somme de 1 204,85 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la requérante au paiement du trop-perçu d'aide personnalisée