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3 887 résultats pour « condamnation d'une partie au profit d'une partie n'ayant rien demandé contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602176_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... déclare se désister de son recours contre l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 17 février 2026.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602020_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 février 2026 par lequel le préfet de l’Essonne a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008368_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D, renouvelle ses précédentes conclusions et demande que le tribunal condamne M. C à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506517_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., représenté par la SELARL Cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : 1°) à titre principal : - d’annuler le titre de perception émis le 24 mai 2024 au profit de l’État en paiement d’une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602759_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - la requête est partiellement irrecevable dès lors que la SCI Rieu Gay n’a pas d’intérêt à agir contre l’arrêté en tant qu’il déclare cessibles les parcelles BC n° 145 et 146 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303215_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

la commune de Romans sur Isère écartant l'offre du groupement Generim/Leon Grosse/BP immobilier concernant le projet urbain d'aménagement du site "Jourdan-Voltaire" au profit de la société Duval; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105919_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B C A, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Nord portant refus de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400347_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401146_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

C de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300963_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300496_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans ; 2) de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308555_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415293_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B une carte professionnelle d'agent de sécurité au motif que l'intéressé a été mis en cause, d'une part, en qualité d'auteur le 14 juin 2024 à Paris (XIXe) pour avoir commis des faits de " transport, détention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203756_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A, représenté par Me Miran demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303303_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B, représenté par Me Miran, demande au tribunal d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse ; d'enjoindre au Préfet d'accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400630_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

A B, représenté par Me Miran, demande au Tribunal : - d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse ; - d'enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205637_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Elle demande en outre que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés dans l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201117_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

C le versement de la somme de 800 euros au profit, d'une part, de la commune du Touquet-Paris-Plage, et d'autre part, de l'indivision A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506863_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie d'accorder le regroupement familial sollicité par le requérant au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205979_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Source officielle

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