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DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2602176_20260311
11 mars 2026
A... déclare se désister de son recours contre l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 17 février 2026.
DTA_2602020_20260311
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 février 2026 par lequel le préfet de l’Essonne a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008368_20221027
27 octobre 2022
D, renouvelle ses précédentes conclusions et demande que le tribunal condamne M. C à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506517_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par la SELARL Cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : 1°) à titre principal : - d’annuler le titre de perception émis le 24 mai 2024 au profit de l’État en paiement d’une somme
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602759_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - la requête est partiellement irrecevable dès lors que la SCI Rieu Gay n’a pas d’intérêt à agir contre l’arrêté en tant qu’il déclare cessibles les parcelles BC n° 145 et 146 ; -
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303215_20230601
1 juin 2023
la commune de Romans sur Isère écartant l'offre du groupement Generim/Leon Grosse/BP immobilier concernant le projet urbain d'aménagement du site "Jourdan-Voltaire" au profit de la société Duval; 2°
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105919_20221020
20 octobre 2022
B C A, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Nord portant refus de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice
ORTA_2400347_20240220
20 février 2024
Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORTA_2401146_20240313
13 mars 2024
C de ses conclusions à fin d'exécution du jugement précité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300963_20250211
11 février 2025
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORTA_2300496_20250902
2 septembre 2025
B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans ; 2) de condamner
ORTA_2308555_20240313
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415293_20241121
21 novembre 2024
B une carte professionnelle d'agent de sécurité au motif que l'intéressé a été mis en cause, d'une part, en qualité d'auteur le 14 juin 2024 à Paris (XIXe) pour avoir commis des faits de " transport, détention
ORTA_2203756_20230417
17 avril 2023
A, représenté par Me Miran demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2303303_20250226
26 février 2025
B, représenté par Me Miran, demande au tribunal d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse ; d'enjoindre au Préfet d'accorder
ORTA_2400630_20240318
18 mars 2024
A B, représenté par Me Miran, demande au Tribunal : - d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse ; - d'enjoindre au
ORTA_2205637_20240104
4 janvier 2024
Elle demande en outre que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés dans l'instance.
ORTA_2201117_20240329
29 mars 2024
C le versement de la somme de 800 euros au profit, d'une part, de la commune du Touquet-Paris-Plage, et d'autre part, de l'indivision A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
ORTA_2506863_20251113
13 novembre 2025
profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie d'accorder le regroupement familial sollicité par le requérant au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation dans un
ORTA_2205979_20230905
5 septembre 2023
au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
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