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72 208 résultats pour « condition de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005322_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il ne démontre donc pas remplir les conditions de ressources exigées à la date à laquelle l'administration a statué sur sa demande. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 4.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2200093_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400640_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504577_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A... soutient qu’il remplissait la condition de ressources dans les douze mois précédant sa demande du 28 mars 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301998_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

été informé de cette condition de ressources, qu'il était en congé de longue maladie puis à mi-temps thérapeutique en 2018 et en 2019, et que l'agent chargé de l'étude de son dossier lui avait bien indiqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit car aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition de ressources

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213203_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet ne pouvait se fonder sur ses conditions de ressources ; - elle est entachée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306141_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail./ La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425850_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A au motif qu'il ne remplissait ni les conditions de ressources financières requises par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ni les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404049_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’impossibilité de remplir la condition de ressources, au sens des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les

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TA

1ère Chambre

DTA_2100909_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - il est dispensé de la condition de ressources, nonobstant sa nationalité algérienne, dès lors qu'il

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TA

6ème chambre

DTA_2301197_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

de ressources ; - cette condition de ressources ne lui était en tout état de cause pas opposable dès lors qu'il en était dispensé en tant que personne âgée et handicapée ; - la Haute autorité de

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TA

8ème Chambre

DTA_2501331_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les conditions de ressources ont été examinées dans le cadre de la demande de regroupement familial présentée par Mme A... épouse E... sur la base des revenus de cette

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TA

3ème chambre

DTA_2110468_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et notamment que la requérante ne répond pas à la condition de ressources prévue

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TA

1ère Chambre

DTA_2105849_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - la condition de ressources ne lui était pas opposable ; - l'absence d'autonomie matérielle ne lui était pas opposable ; - il remplit les conditions requises par le code civil

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610220_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

pour bénéficier de la carte de résident mention « longue durée - UE », la condition de ressources ne lui étant pas opposable en raison de la perception de l’allocation pour adultes handicapés depuis l

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TA

2ème Chambre

DTA_2404495_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

pour pouvoir bénéficier du regroupement familial et, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État, que les étrangers titulaires de l'allocation adulte handicapé sont dispensés de la condition

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TA

Juge social

DTA_2202470_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2021, compte tenu de la date de sa demande, sous réserve des conditions de ressources qu'il appartiendra

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503714_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... au motif qu’il ne remplissait pas la condition de ressources stables et suffisantes exigée par les articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201779_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

sur les cinq dernières années sans qu'aucun texte n'exige cette condition de durée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conditions de ressources, qui satisfont aux conditions de

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