AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005322_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il ne démontre donc pas remplir les conditions de ressources exigées à la date à laquelle l'administration a statué sur sa demande. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 4.
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5ème Chambre
DTA_2200093_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle