complexe militaire dit D, en Algérie, entre mars 1957 et novembre 1958.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1947 lui sont applicables.

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ;

/Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. Cette durée maximale est portée à soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951.

d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret n°2011-2103 précité

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2019, 6 mai 2020, 11 juillet 2023, 13 février 2025, 20 mai 2025 et 27 août 2025, Mme E...

/Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière

Il soutient que : - il a subi des sévices et tortures lors de sa détention en Algérie du 28 mai 1956 au 23 avril 1957 qui ont provoqué des troubles psychiatriques chroniques et une incapacité évaluée

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre

de l’Etat en service en Guyane par l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique qui codifie l’article 3 de la loi du 3 avril 1950.

En application des dispositions de l'article L. 741-1 du code général de la fonction publique, reprenant celles de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les

La limite d'âge de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mars 2022 et les 1er août, 23 septembre et 20 novembre 2024, M.

1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et

Par ordonnance en date du 11 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq mois par génération

En vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisées, applicables au litige, un fonctionnaire placé en situation de

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre