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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
Chambre 3
DTA_2301203_20251222
22 décembre 2025
entre août 2020 et avril 2021, la société requérante a connu une progression de son chiffre d’affaires entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 de 30%, a procédé au recrutement de salariés en contrats
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
; que si la DRIEETS invoque l'intérêt des quatre salariés volontaires au départ, elle n'apporte aucune pièce à l'appui de son argumentation de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier les salariés
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
E a sciemment fait échouer le reclassement en posant une condition à son acceptation ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat de M. E.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313986_20240131
31 janvier 2024
transmis en préfecture de Seine-et-Marne, que son dossier a été considéré comme " accepté " mais qu'il n'a pas encore été convoqué, que la condition d'urgence est satisfaite car il doit commencer à travailler
2ème chambre
DTA_2105375_20230525
25 mai 2023
qu'entreprise sous le bénéfice des régimes non commerciaux le silence de plus de trois mois faisant suite à son recours gracieux vaut acceptation ; -ses explications par e-mails et courriers recommandés
10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient : - que les conditions réelles de travail qui étaient les siennes durant l'exécution du premier contrat de travail faisaient qu'elle ne pouvait pas accepter la proposition de renouvellement
1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
Dans ces conditions, cette augmentation ayant été allouée à la gérante de la société alors que l'entreprise enregistrait une baisse très significative de son résultat et que la société requérante ne produit
1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement
DTA_2001893_20221216
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
, ne pouvait être fiscalement admis en déduction qu'au titre de l'exercice de son versement.
DTA_2213726_20250605
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été régulièrement informée des motifs économiques ayant conduit la société Biddle à envisager son licenciement. 8.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
7 octobre 2025
, que des conditions d'exercice de son mandat.
2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
dûment complété et signé. / En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 5, paragraphe
DTA_2212304_20250605
DTA_2100365_20230112
objet par la société STERNA ; - la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable certains salariés s'étant vus imposer de façon disproportionnée des heures de
DTA_2003029_20220928
28 septembre 2022
informe la société R3W Télécommunications de la durée de la mission, de son lieu, d'exécution, de sa nature, qu'elle lui indique aussi le prix proposé pour l'exécution de la mission et qu'en cas d'acceptation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407704_20260317
17 mars 2026
conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ». 3.
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