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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510446_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

prive de la possibilité de s’assurer que les décision prises par les conseils de famille respectent l’intérêt supérieur de l’enfant ; une réunion des conseils de famille C... doit se tenir sous peu, ceci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415910_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par délibération du 5 juillet suivant, le conseil de famille a acté un changement de lieu d'accueil pour C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400940_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

juge de tutelle ni de subrogé tuteur. / Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532091_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536932_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536544_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604054_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500704_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

des textes en vigueur concernant la nomination des personnes qui doivent siéger dans les conseils de famille des pupilles de l'état ; - d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de respecter les propositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209376_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

/Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607986_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500705_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Assistants Familiaux de l'Isère représentée par Mme C, demandent au tribunal : - de prononcer le respect des textes en vigueur concernant la nomination des personnes qui doivent siéger dans les conseils

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601735_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301293_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

premier alinéa de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2606117_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour justifier de la condition d’urgence, Mme A... soutient qu’elle doit se rendre au Cameroun afin de prendre part à la tenue du conseil de famille fixé par le notaire au 11 mai 2006, en prélude à l’ouverture

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601057_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

mineurs, dispose que, " si l'autorité parentale est exercée par un tiers ", le demandeur doit fournir une " copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil

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TA

1ère chambre

DTA_2402084_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 29 avril 2024, le conseil départemental a notifié à Mme C l'avis défavorable du conseil de famille du 22 février 2024 rendu sur la demande d'adoption d'Anissa qu'elle a déposée avec son époux.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001221_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° R 20-2020-09-07-003 du 7 septembre 2020 du préfet de Corse abrogeant et remplaçant l'arrêté en date du 25 avril 2018 relatif à la composition du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601378_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501409_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Source officielle

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