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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2302843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le projet de construction d’un pavillon franco-britannique tel qu’entériné par la délibération attaquée n’a pas été soumis au conseil municipal de Ver-sur-Mer, en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202650_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En ce qui concerne la déduction de la taxe acquittée à l'occasion des dépenses de construction du pavillon de chasse : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302842_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
des référés de suspendre l'exécution de la délibération DEL2023-080 du conseil communautaire de Seulles Terre et Mer du 7 septembre 2023 relative à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101073_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
parcelles se trouvent dans les parties urbanisées de la commune ; les quatre parcelles situées à proximité immédiate sont déjà construites ; une autorisation d'urbanisme a récemment été délivrée pour la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
De Giorgi à lui verser la somme totale de 2 640 euros en réparation des travaux de reprise remédiant aux désordres affectant la construction d'un pavillon d'hospitalisation ; 2°) de " condamner solidairement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302066_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'application Télérecours citoyen, Mme A B transmet au tribunal la copie d'un recours administratif qu'elle a adressé à la maire de la commune de Mortrée concernant un certificat d'urbanisme négatif pour la construction
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300205_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C..., représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2022 par lequel la commune d’Hébécourt a accordé à M. et Mme D... un permis de construire pour la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203049_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Guillois de la Selarl Kovalex, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022, par lequel le maire de Saint-Gildas a refusé de lui accorder un permis de construire, en vue de la construction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102556_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 6 mai 2021, par lequel le maire de la commune d'Ernemont-la-Villette a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2314846_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., représenté par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire d’Antony a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100399_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la maire de la commune d'Agnetz a délivré un certificat d'urbanisme négatif à son projet tendant à la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2006117_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208431_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
obtenu le 11 octobre 2016 un permis de construire en vue de la démolition d'une ancienne maison d'habitation sur un terrain lui appartenant au 196 de l'avenue Victor Hugo à Dammarie-les-Lys et la construction
Source officielle6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Cet établissement a été autorisé, dans ce cadre et pour la construction du Pavillon français, à passer un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Toutefois, elle se borne à produire une attestation de vente d’un terrain, des documents relatifs à la construction d’un pavillon sur ce terrain, un procès-verbal de l’assemblée générale de l’association
Source officielle2ème chambre
DTA_2200500_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse, que la société requérante projette de diviser la parcelle ZC 110 en deux en vue de la construction de deux pavillons d'habitation disposant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400178_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de France, alors qu’il autorise, autour d’une église classée, des piscines privées, des stores roulants en plastique, des pompes à chaleur chinoises en plastique, ou encore, devant l’église, la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2310553_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création d'un projet de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200413_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A D est propriétaire d'un terrain situé sis 50, rue Léo Lagrange, pour l'aménagement duquel il a obtenu le 9 mars 2020 un permis de démolition et de construction d'un pavillon comprenant deux logements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
unique ne peut être implantée tout à la fois en limite séparative et en retrait de celle-ci ; or, la construction projetée est implantée à la fois en limite séparative et en retrait de celle-ci alors
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