B H, représentés par Me Renner, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation

A, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles prévues se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décision n°0999 relative aux conditions et

Il résulte de l'instruction que pour les élections professionnelles intermédiaires organisées en 2021 à la DDPP 35, le taux de participation s'est élevé à 62,81 %.

B, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles prévues se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décisions n°0999 relative aux conditions

dans le cadre des élections professionnelles se déroulant du 1er au 8 décembre 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui donner accès à cette liste de diffusion.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

Le vote électronique a été utilisé pour ces élections.

organisées par vote électronique.

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir. / Le premier traitement, appelé « Application élection », comprend les données relatives

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

professionnelles au comité social territorial ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au CDG de la Gironde d'organiser de nouvelles élections

A l'issue des élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente qui

D C, technicien de réparation de produits électroniques, investi d'un mandat de conseiller du salarié et ancien membre du comité social et économique, dont l'élection a été annulée.

A C, représentés par Me Renner, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation

Il fait valoir que l'organisation des élections professionnelles relevant de la seule responsabilité de l'employeur auprès duquel l'instance est placée, les recours en contestation du déroulement de ces

à présenter des listes pour les élections professionnelles.

contestée jusqu'au prononcé des résultats de la nouvelle élection, à la mise à la charge du syndicat requérant de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de

Par courrier notifié le 13 décembre 2022, le syndicat sud des services de santé et services sociaux du département du Var a formé une contestation de la validité de ces élections devant le directeur du