A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

B... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 21 août 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

B A conteste un procès-verbal de contravention établi par l'Office National des Forêts. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

B, tend à contester un procès-verbal de convocation en vue d'une audition devant le tribunal de police en date du 28 juin 2022. Toutefois, un tel litige relève de la compétence du tribunal de police.

A B conteste un procès-verbal de saisie-attribution pour le paiement de la somme de 2 106,93 euros à la demande de la SELARL d'avocats CEDRIC HEULIN. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Madame B A, agissant en tant que gérante de l'épicerie du Maillard, conteste le procès-verbal dressé à son encontre à la suite

police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la contestation

B... conteste les procès- verbaux établis les 20 et 28 juin 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2501517 du 11 mars 2025 afin de dresser l’état

police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la contestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme saisissant le Tribunal concernant le suivi d'une contestation d'un procès-verbal pour stationnement

B A saisit le tribunal concernant le suivi d'une contestation d'un procès-verbal pour stationnement gênant en dépit de sa double réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

décembre 1892 seules mentionnées en l’espèce, ne prévoient pas la possibilité pour les propriétaires concernés par les travaux envisagés sur leur propriété, de solliciter une contre-expertise en vue de contester

police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la contestation

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un procès-verbal dressé à son encontre par un agent de la société SNCF pour " objet dangereux ou encombrant dans le train " et lui infligeant une amende d'un

La requérante a produit des pièces portant sur une contestation de procès-verbal d'infraction au stationnement sans lien avec le présent litige.

A B conteste le procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressé à son encontre le 21 avril 2023 pour une construction non autorisée sur une parcelle lui appartenant sur le territoire

A conteste être l'auteur de l'infraction, ayant consisté en l'absence de port de la ceinture de sécurité, commise le 13 août 2021 à Bellevigny et à l'origine de l'avis de contravention dont il demande

En tout état de cause, et à supposer que l'intéressée, représentée par un conseil, ait entendu contester le procès-verbal de carence de restitution de titre d'identité et de voyage notifié le 2 mai 2024