Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2204256_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ou le producteur individuel avec lequel l’acheteur a conclu le contrat de commercialisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui le caractère déductible de l'indemnité de rupture de contrat d'agent commercial : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les provisions pour charge relatives à l'indemnité de rupture des contrats d'agent commercial en cause sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, gérant, et Mme B, assistante commerciale, tous deux résidents français, que les contrats d'agent commercial conclus avec des sociétés de commercialisation de textile, toutes situées en France, étaient
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511064_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
suspendre l’exécution de la décision en litige au regard de la dégradation des conditions financières dans le domaine de la construction, des frais déjà engagés par la société, de la conclusion de contrats
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208091_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'un refus de certificat de nationalité française, ce que le requérant ne conteste pas.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203411_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Mme A fait valoir que son concubin qui a bien exercé une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur depuis le mois de juillet 2021, ainsi qu'en atteste le contrat d'agent commercial signé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003846_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a conclu avec cette dernière, le 13 mars 2012, pour une durée indéterminée, un contrat d'agent commercial le chargeant de procéder, au nom et pour le compte du mandant, à la vente de tous biens immobiliers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211895_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de travail produit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507540_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle3ème chambre
DTA_2005903_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
contrat de commercialisation et non d'un bail commercial, que la société propriétaire dispose de la possibilité de déplacer, de manière discrétionnaire, l'espace de vente qui lui est accordé au sein de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201554_20240227
27 février 2024
27 février 2024
compétitivité des clubs Dans sa réponse du 25 janvier 2021, le directeur de la législation fiscale a notamment estimé que les redevances perçues par les sportifs et entraîneurs professionnels dans le cadre de contrats
Source officielle1ère chambre
DTA_2202738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette charge est fondée sur un contrat de commercialisation de cette villa sur les territoires scandinaves conclu le 9 octobre 2013 entre la société requérante et la société RMC Group AB, société suédoise
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316445_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à la requérante sont le résultat d’une vérification générale de comptabilité de la société Mickael Kurtis, avec qui Mme A... a conclu un contrat
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316379_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, si l'intéressée fait valoir que son activité n'a débuté que le 3 décembre 2020, date à laquelle elle a signé son contrat d'agent commercial en immobilier, et qu'elle a facturé des honoraires
Source officielle2ème chambre
DTA_2307692_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. (…) ». 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2003175_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de contrôle fiscal ont empêché son gérant de répondre à des appels d'offre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505151_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
De plus, la décision attaquée mentionne également l’absence d’insertion professionnelle de la requérante, laquelle ne peut justifier que d’un contrat d’assistante commerciale de mai à septembre 2023, de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105175_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la validité du contrat résilié : 2.
Source officiellePage 1 sur 328