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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204195_20240402
2 avril 2024
au renouvellement de son contrat expiré le 30 juin 2022 ; Elle est privée d'emploi du fait du refus de renouvellement de son contrat expiré en juin 2022.
DTA_2200578_20240402
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303398_20230913
13 septembre 2023
B soutient que : * la condition d'urgence est remplie dès lors que le contrat expire au 31 août 2023 et qu'il sera sans domicile alors qu'il est en cours de formation et d'examens ; * il existe un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406465_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - son contrat d'intégration républicaine arrive à échéance le 19 avril 2024 et il est impossible pour le préfet de police de procéder à la prolongation d'un contrat
ORTA_2406596_20240412
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511532_20251101
1 novembre 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise (…) ».
1ère Chambre
DTA_2107294_20221206
6 décembre 2022
B C, ressortissant malgache né le 18 mai 1986, bénéficiant d'un droit au séjour en France en sa qualité de sous-officier de la Légion étrangère dont le contrat expire le 12 mars 2024, il était constant
3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
définies aux points 2 et 3 continuent à s'appliquer, alors même que le contrat expire après l'entrée en vigueur du décret n° 2022-135 du 5 février 2022.
7ème chambre
DTA_2105653_20221202
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire. / La validité des contrats expire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302826_20230408
8 avril 2023
Elle soutient que : - l'urgence est établie : sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", délivrée en tant qu'épouse d'un ressortissant français, expire le 13 avril 2023 : le refus du
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403684_20240418
18 avril 2024
de renouvellement de contrat est contraire à la promesse d'embauche formalisée le 31 mai 2023 par une attestation du maire de la commune ; - le refus de renouvellement de contrat n'est pas lié à l'intérêt
3ème Chambre
DTA_2003934_20230601
1 juin 2023
Les stipulations du contrat en litige prévoient, au sein de la section " Conditions financières de maintenance " et de la sous-section " date d'effet, durée et renouvellement du contrat " : " Contrat d'une
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404129_20240724
24 juillet 2024
A a présenté une demande tendant à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'AED dans le cadre des dispositions du décret n°2022-1140 du 9 août 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511434_20250820
20 août 2025
Cette condition d'urgence doit en principe être constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
DTA_2412588_20250107
7 janvier 2025
-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Villeurbanne a décidé de ne pas renouveler son contrat
ORTA_2404262_20240731
31 juillet 2024
B a présenté une demande tendant à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'AED dans le cadre des dispositions du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022.
ORTA_2208265_20221129
29 novembre 2022
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du rejet de son recours préalable formé contre
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2402471_20260327
27 mars 2026
contrat ».
6e Section - 3e Chambre
DTA_2429325_20250213
13 février 2025
contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. / Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif
ORTA_2513017_20250522
22 mai 2025
du 30 mai 2025 et que ne pouvant retrouver un contrat équivalent, il perdra ainsi ses revenus.
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