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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902060_20220930
30 septembre 2022
Ces préjudices seront toutefois réservés à l'intervention de l'arrêt de la cour nationale de l'incapacité, saisie d'une requête en appel contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200684_20230301
1 mars 2023
Cristille, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2008442_20231215
15 décembre 2023
Suite à un accident de travail survenu en 2010, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a jugé, par un arrêt du 15 mai 2018, que son état de santé
Juge social
DTA_2401640_20251009
9 octobre 2025
-L5 et L5-S1, canal rachidien, cervical rétréci, scoliose, 2 pieds varus, une amblyopie, des migraines ophtalmiques, de l’eczéma, et des troubles de langage et de l’apprentissage ; deux arrêts de la Cour
9ème Chambre
DTA_2011956_20230725
25 juillet 2023
une erreur d'appréciation en fixant la date de consolidation de son état de santé au 2 décembre 2019 et son taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 3%.
3ème Chambre
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
, une décision fixant à 20% le taux d'incapacité permanente partielle dont Mme A demeure atteinte à la suite de l'accident de service du 2 décembre 2019.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221452_20230315
15 mars 2023
rente d'incapacité permanente partielle depuis le 1er juillet 2021 ; 2°) de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une somme globale, à parfaire, de 19 950 euros au titre
2ème Chambre
DTA_2303641_20251204
4 décembre 2025
éducation nationale de l’Aisne de réexaminer sa demande.
DTA_2500798_20260409
9 avril 2026
Il fait valoir qu’il s’associe aux observations et conclusions du ministre de l’éducation nationale.
1ère Chambre
DTA_2203199_20240515
15 mai 2024
D A, sous-officier de l'Armée de la Marine Nationale, a été détaché à compter du 1er novembre 2010 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE
DTA_2101768_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, la décision attaquée ne mentionne pas de taux d'incapacité permanente partielle.
8ème chambre
DTA_2202293_20250417
17 avril 2025
maintenu la décision retenant sa guérison à la date du 23 octobre 2021 et l'absence d'incapacité permanente partielle. 2.
Magistrat Belot
DTA_2309100_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400077_20240119
19 janvier 2024
A a été mis en cause pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint en 2023, et pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois
DTA_2201562_20230607
7 juin 2023
Par un courrier du 26 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé l'intéressée qu'il avait sollicité de la rectrice de l'académie de Bordeaux qu'elle diligente
DTA_1909766_20230704
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes
2ème chambre
DTA_2301119_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
DTA_2306343_20240612
12 juin 2024
de l'académie de Paris de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 5 %.
6ème chambre
DTA_2310352_20250708
Par un mémoire en défense enregistré, le 1er octobre 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
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